Pour un commerçant, la vidéosurveillance a de nombreux intérêts : dissuader le vol à l’étalage, vérifier un déclenchement d’alarme, conserver une trace en cas d’incident. Mais un commerce est un lieu ouvert au public et un lieu de travail. Les règles qui s’appliquent sont donc plus nombreuses que chez un particulier. Ce guide fait le point sur les démarches.
Deux types d’espaces, deux régimes
Dans une boutique, on distingue :
- les espaces ouverts au public : surface de vente, entrée, caisse côté client ;
- les espaces non ouverts au public : réserve, bureau, local du personnel.
Filmer un espace ouvert au public relève du Code de la sécurité intérieure et demande une autorisation préfectorale. Filmer un espace non ouvert au public relève du règlement général sur la protection des données (RGPD) et du Code du travail, sans autorisation préfectorale mais avec des obligations d’information et de tenue d’un registre.
L’autorisation préfectorale
Avant d’installer des caméras filmant la surface de vente, le commerçant dépose une demande d’autorisation auprès de la préfecture du département où se trouve le commerce : préfecture des Yvelines pour un commerce de Saint-Germain-en-Laye ou de Poissy, préfecture des Hauts-de-Seine pour un commerce de Rueil-Malmaison. La demande peut généralement se faire en ligne.
Le dossier décrit le dispositif : nombre et emplacement des caméras, zones filmées, finalités, durée de conservation des images, personnes habilitées à les consulter. L’autorisation est délivrée pour une durée limitée et doit être renouvelée.
Une caméra ne doit pas filmer la voie publique au-delà des abords immédiats autorisés.
Informer les clients
Les clients doivent être informés de façon claire et permanente, par des panneaux placés à l’entrée et dans les zones filmées. L’affichage indique l’existence du dispositif, son responsable et la manière d’exercer son droit d’accès aux images. Un simple pictogramme de caméra ne suffit pas toujours : la CNIL publie des modèles d’affiche.
Les salariés
Si des salariés travaillent dans le champ des caméras, plusieurs obligations s’ajoutent :
- information individuelle préalable de chaque salarié (note de service, avenant, affichage) ;
- consultation du comité social et économique lorsqu’il existe ;
- interdiction de filmer en permanence un poste de travail, sauf circonstances particulières (manipulation d’argent, par exemple, où la caméra doit viser la caisse plutôt que la personne) ;
- interdiction de filmer les vestiaires, toilettes et zones de pause.
Une image obtenue en violation de ces règles ne peut en principe pas servir à sanctionner un salarié.
Durée de conservation
Les images ne se conservent pas indéfiniment. Pour les dispositifs soumis à autorisation préfectorale, la durée de conservation est fixée par l’autorisation et ne peut excéder un mois, sauf en cas de procédure judiciaire. En pratique, quelques jours suffisent souvent : un incident est généralement constaté rapidement. Les enregistreurs permettent de régler cet effacement automatique.
Qui peut regarder les images
Seules les personnes désignées dans le dossier ou la note interne peuvent consulter les enregistrements. L’enregistreur doit être protégé : local fermé, mot de passe, journal des accès. En cas d’infraction, les images peuvent être remises aux forces de l’ordre.
Tableau récapitulatif
| Zone | Autorisation préfectorale | Information |
|---|---|---|
| Surface de vente | Oui | Panneaux clients + salariés |
| Caisse côté client | Oui | Panneaux clients + salariés |
| Réserve | Non | Salariés, registre RGPD |
| Bureau | Non | Salariés, registre RGPD |
| Vestiaires, toilettes | Interdit | - |
Caméra et alarme
En dehors des heures d’ouverture, la vidéo devient un outil de levée de doute. Une caméra reliée à l’alarme permet à un centre de télésurveillance de vérifier en quelques secondes la réalité d’une intrusion. Voir aussi l’alarme en commerce.
Les erreurs fréquentes
- Installer les caméras avant d’avoir reçu l’autorisation préfectorale.
- Oublier les panneaux d’information à l’entrée.
- Filmer la caisse de façon à cadrer en permanence le visage du salarié plutôt que les mains et le tiroir.
- Laisser l’enregistreur dans la surface de vente, accessible.
- Conserver les images bien au-delà de la durée autorisée.
Changer ou étendre le dispositif
Une autorisation porte sur un dispositif précis. Ajouter des caméras dans de nouvelles zones, déplacer le champ vers la rue ou changer de finalité peut nécessiter une nouvelle demande ou une déclaration de modification. Avant toute extension, relisez l’autorisation obtenue et, en cas de doute, interrogez la préfecture. Pensez aussi à la renouveler avant son échéance : une autorisation expirée ne couvre plus le dispositif.
Les travaux d’agrandissement ou de rénovation posent un cas à part : pendant plusieurs semaines, la boutique devient un chantier, souvent sans vitrine ni alarme en service, avec du matériel et des matériaux stockés sur place. Plutôt que d’étendre des caméras fixes qui seront démontées ensuite, certains commerçants choisissent de louer une tour de vidéosurveillance pour la durée du chantier : elle s’installe sans câblage et repart à la fin des travaux. Les règles restent les mêmes : seule l’emprise du chantier peut être filmée, pas la voie publique.
En résumé
Pour un commerce, la vidéosurveillance demande une démarche préalable : autorisation préfectorale pour la surface de vente, information des clients et des salariés, durée de conservation maîtrisée. Ces formalités prennent du temps : anticipez-les avant de commander le matériel.
